La Cour suprême des Pays-Bas oblige le gouvernement à réévaluer la politique d'exportation des armes F-35 vers Israël
La Cour suprême néerlandaise a statué vendredi que le gouvernement devait réévaluer ses politiques d'exportation des composants des avions de chasse F-35 vers Israël, afin de s'assurer qu'ils ne soient pas utilisés dans des violations du droit international.
Cette décision de la cour fait suite à une action en justice intentée par trois organisations de défense des droits de l'homme néerlandaises à la fin de l'année 2023, affirmant que l'envoi de ces pièces rend les Pays-Bas "complices de crimes de guerre" commis à Gaza, ce que l'Israël nie fermement.
La Cour suprême n'a pas imposé d'interdiction permanente, mais a accordé au gouvernement un délai de six semaines pour effectuer son évaluation indépendante, tout en maintenant le gel des exportations pendant cette période.
La cour a également rejeté l'appel du gouvernement néerlandais, qui avait soutenu que "la politique étrangère relève de la compétence du gouvernement et non des tribunaux".
Ce jugement vient couronner un long parcours judiciaire. En février 2024, la cour d'appel avait ordonné l'arrêt des expéditions de pièces de rechange, citant une "probabilité évidente de violation du droit international", après que le tribunal de première instance à La Haye avait initialement refusé d'imposer l'interdiction.
Le conseiller juridique de la Cour suprême avait déjà émis en novembre dernier un avis consultatif appelant à rejeter l'appel du gouvernement.
Les Pays-Bas occupent une position sensible dans cette affaire, car ils abritent l'un des trois dépôts régionaux de pièces de rechange pour les F-35 américains. Les avocats du gouvernement avaient soutenu que "l'imposition d'une interdiction de transport depuis les Pays-Bas serait en réalité sans signification puisque les États-Unis enverraient les pièces de toute façon".
Ce jugement fait partie d'une position plus large des Pays-Bas sur le conflit. En août dernier, les Pays-Bas et la Suède ont appelé l'Union européenne à "suspendre l'accord commercial avec Israël".
Dans une lettre conjointe, les deux pays ont exhorté l'Union à "imposer des sanctions contre des ministres israéliens extrémistes soutenant des activités de colonisation illégales en Cisjordanie", avertissant des conséquences du projet de colonisation "E1" qui "constitue une violation flagrante du droit international et anéantit l'horizon d'une solution à deux États".
Ils ont également décrit la situation à Gaza comme "extrêmement répugnante et intolérable, où les mots échouent à la décrire", appelant à "un durcissement des sanctions contre les dirigeants du Hamas et à un retrait du mouvement du pouvoir à Gaza et à son désarmement".
Ce développement survient dans un contexte de consensus international croissant sur la responsabilité d'Israël, tous les membres du Conseil de sécurité de l'ONU _à l'exception des États-Unis_ ayant reconnu que la famine à Gaza est "une crise créée par l'homme", avertissant que "l'utilisation de la famine comme arme de guerre est interdite par le droit international humanitaire".
