Le ministère de la Justice publie une circulaire exigeant le respect de l'immunité accordée aux juges et avocats.
Le ministre de la Justice du gouvernement syrien intérimaire a publié une circulaire soulignant la nécessité de respecter l'immunité accordée aux juges et avocats dans les procédures d'enquête, de poursuite et d'inspection, afin de garantir leur liberté d'exercer leurs fonctions et leur indépendance, et de les protéger contre les allégations ou les actions malveillantes.
La circulaire précise que la loi sur le pouvoir judiciaire accorde aux juges une immunité judiciaire qui les protège contre toute arrestation, enquête, perquisition, perquisition de leur domicile, ou poursuite pénale à leur encontre sans l'autorisation du comité d'autorisation présidé par le président de la Cour de cassation, conformément aux dispositions de la loi sur le pouvoir judiciaire.
La circulaire indique également que la loi régissant la profession d'avocat garantit aux avocats une immunité fonctionnelle, interdisant leur inspection pendant l'exercice de leur profession, la perquisition ou la saisie de leurs bureaux, ou leur interrogatoire sans notification préalable au président du conseil de leur section pour qu'il assiste ou désigne une personne appropriée, et il est interdit de les arrêter, de les interroger ou de les poursuivre pénalement sauf en cas de flagrant délit, après notification au conseil de la section.
La circulaire souligne que cette immunité est strictement procédurale, ne déchargeant pas les juges ou les avocats de la responsabilité légale en cas de violations ou de crimes, mais visant à fournir des garanties les protégeant contre des mesures arbitraires et assurant l'indépendance de la justice, ce qui se traduit positivement sur les droits des plaignants.
La circulaire appelle les parquets et les forces de l'ordre à respecter strictement ces directives, à ne prendre aucune mesure à l'encontre des juges ou des avocats sans suivre les procédures légales, mettant en garde contre toute violation entraînant des conséquences légales.
