Le ministère de l'Économie accorde aux entreprises une année pour régulariser leur situation en termes de capital légal.

Le ministère de l'Économie et de l'Industrie a accordé aux entreprises qui n'ont pas encore complété le paiement de leur capital social un délai d'un an seulement pour entreprendre les démarches légales nécessaires pour régulariser leur situation, selon la circulaire émise par le ministère hier dimanche.

Cette circulaire est basée sur les articles 56 et 92 de la loi sur les sociétés numéro 29 de l'année 2011, ainsi que l'article 224 qui interdit la délivrance de copies certifiées conformes des registres commerciaux des entreprises non conformes qu'après correction de leur situation juridique.

Cette décision vise à simplifier les procédures administratives, accélérer le déroulement des opérations, encourager l'augmentation de l'activité commerciale et l'entrée effective sur le marché du travail, notamment avec la levée des sanctions économiques auxquelles le pays est confronté.

La circulaire vise également à créer un environnement concurrentiel équitable entre les commerçants et à soutenir l'économie nationale dans divers secteurs, en obligeant les entreprises à respecter les lois et réglementations relatives à leur capital social.

Le ministère souligne que cette mesure témoigne de son engagement à renforcer la transparence et à réguler le marché de manière à garantir les droits de toutes les parties et à stimuler une croissance économique durable, exhortant les entreprises à accélérer la finalisation des exigences de conformité légale pour éviter toute sanction ou restriction administrative.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des efforts continus du ministère pour soutenir le processus de développement économique et améliorer l'efficacité de la performance institutionnelle du pays.