La Cour suprême approuve une loi facilitant les poursuites judiciaires contre les autorités palestiniennes par des proches de victimes américaines décédées ou blessées
June 20, 20252 vuesTemps de lecture: 2 minutes
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La Cour suprême américaine a approuvé aujourd'hui, vendredi, une loi adoptée par le Congrès pour faciliter les poursuites judiciaires contre les autorités palestiniennes par des proches de victimes américaines décédées ou blessées lors d'attaques à l'étranger, dans le cadre d'efforts visant à obtenir des compensations financières pour des actes de violence survenus il y a des années en Israël et en Cisjordanie.
La décision unanime des neuf juges de la Cour suprême annule une décision d'une cour inférieure selon laquelle la loi sur l'amélioration de la sécurité et de la justice pour les victimes du terrorisme de 2019 violait les droits de l'Autorité palestinienne et de l'Organisation de libération de la Palestine en matière de procédure légale conformément à la Constitution américaine.
Le président de la Cour suprême, John Roberts, rédacteur de l'arrêt, a déclaré que la loi sur la compétence judiciaire de 2019 est conforme aux droits de procédure prévus par le cinquième amendement de la Constitution.
Roberts a écrit : "Le gouvernement fédéral peut formuler une disposition judiciaire spécifique garantissant, dans le cadre d'un programme plus large de politique étrangère, aux Américains blessés ou tués lors d'actes terroristes, un forum approprié pour faire valoir leurs droits" en matière de compensation en vertu de la loi fédérale connue sous le nom de loi sur la lutte contre le terrorisme de 1990.
Le gouvernement américain et un groupe de proches de victimes et de blessés américains avaient fait appel de la décision de la cour inférieure annulant l'une des dispositions de cette loi.
La décision unanime des neuf juges de la Cour suprême annule une décision d'une cour inférieure selon laquelle la loi sur l'amélioration de la sécurité et de la justice pour les victimes du terrorisme de 2019 violait les droits de l'Autorité palestinienne et de l'Organisation de libération de la Palestine en matière de procédure légale conformément à la Constitution américaine.
Le président de la Cour suprême, John Roberts, rédacteur de l'arrêt, a déclaré que la loi sur la compétence judiciaire de 2019 est conforme aux droits de procédure prévus par le cinquième amendement de la Constitution.
Roberts a écrit : "Le gouvernement fédéral peut formuler une disposition judiciaire spécifique garantissant, dans le cadre d'un programme plus large de politique étrangère, aux Américains blessés ou tués lors d'actes terroristes, un forum approprié pour faire valoir leurs droits" en matière de compensation en vertu de la loi fédérale connue sous le nom de loi sur la lutte contre le terrorisme de 1990.
Le gouvernement américain et un groupe de proches de victimes et de blessés américains avaient fait appel de la décision de la cour inférieure annulant l'une des dispositions de cette loi.
