Syrie.. Décret présidentiel chargeant le ministère de la Justice de reconstituer un comité judiciaire
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Le président syrien Ahmed Charaa a émis aujourd'hui, mardi, un décret chargeant le ministère de la Justice de reconstituer un comité judiciaire.
Le décret stipule que le comité judiciaire examinera les objections des personnes lésées par les décisions de confiscation pendant l'état d'urgence.
Le décret concerne les ordonnances émises en vertu de l'état d'urgence de 1962.
Conformément au décret, le comité statuera sur les objections concernant la confiscation des biens meubles et immeubles.
Le décret stipule que le comité judiciaire examinera les objections des personnes lésées par les décisions de confiscation pendant l'état d'urgence.
Le décret concerne les ordonnances émises en vertu de l'état d'urgence de 1962.
Conformément au décret, le comité statuera sur les objections concernant la confiscation des biens meubles et immeubles.
